FOCUS SUR LES DISPOSITIFS APPLICABLES EN 2021 EN FAVEUR DE L’ACTIONNARIAT SALARIÉ

L’actionnariat salarié constitue un véritable outil de relance de l’économie permettant de :

  • renforcer les capitaux propres de l’entreprise
  • consolider le sentiment d’appartenance des salariés, intéressés à la croissance de leur entreprise

Le gouvernement a multiplié au cours des derniers mois, les mesures en faveur de l’actionnariat salariés. Deux dispositions de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 ont réduit les coûts inhérents aux outils d’actionnariat salariés.

PEE - FCPE ACTIONNARIAT SALARIÉS

  • Article 207 de la Loi de Finances 2021
  • Articles L.137-16 et suivants du Code de
    la Sécurité sociale 
  • Articles L.3332-11 et suivants du Code du travail

 

 

Les abondements réalisés en 2021 et 2022 sur un plan d’épargne entreprise (PEE) par un employeur, en complément d’un versement du salarié, pour acquérir des actions de l’entreprise, sont exonérés du forfait social de 10%. Le forfait social est porté à 10% au lieu de 20% en cas d’abondements réalisés par l’employeur pour acquérir des actions de l’entreprise sans participation financière du salarié.

 

Les émissions d’actions gratuites décidées à partir du 1er janvier 2021 par des ETI sont exonérées de la contribution patronale de 20% à la condition de n’avoir jamais distribué de dividendes depuis leur constitution. Cette disposition s’appliquait déjà aux PME.

ACTIONS GRATUITES

  • Article 206 de la Loi de Finances pour 2021 
  • Article L.137-13 du Code de la Sécurité Sociale


Par Audrey Magny – Département M&A – Private Equity de Smalt Avocats

Mars 2021