Articles IP/IT & Data

Intelligence Artificielle – Projet de règlement européen

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Intelligence Artificielle Bruxelles propose un règlement européen pour encadrer l’IA – Acte I La Commission européenne a présenté le 21 avril 2021 une proposition de règlement visant à encadrer les systèmes d’intelligence artificielle. Ce texte constitue le tout premier cadre juridique sur l’IA en Europe. Il a pour ambition de créer un écosystème de confiance […]

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Data center

Datacenter : Quelle obligation légale de sécurité pour les prestataires d’hébergement ?

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Contexte Le récent incendie subi par l’hébergeur OVH nous amène à rappeler les contours de l’obligation de sécurité des datacenters et des prestataires d’hébergement du point de vue de la sécurité des données. Les prestataires mettent en place des mesures techniques de sécurité dès la construction du bâtiment jusqu’à son utilisation. Sont ainsi concernés : les

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