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Quels sont les outils disponibles à chaque étape de son développement ? La croissance, indicateur clé de la performance d’une entreprise implique un besoin de financement : Comment anticiper cette étape ? À chaque projet, sa stratégie : Par Audrey Magny et Elodie Müh  magny@smaltavocats.com Décembre 2022

Dividende Salarié Capital ou Salariat ? Par Audrey Magny et Elodie Müh  magny@smaltavocats.com Novembre 2022

Contexte Créée par la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, l’obligation de vigilance impose aux entreprises d’une certaine taille de mettre en place des dispositifs de compliance en interne (i.e. code de bonne conduite, dispositif d’alerte, cartographie,etc.) ainsi qu’à l’égard de leurs clients, fournisseurs et intermédiaires (i.e. procédure d’évaluation au regard de

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Le statut de Jeune Entreprise Innovante Créé par la loi de finances pour 2004, ce dispositf de soutien à la recherche et au développement est un succès, contribuant ainsi à l’enrichissement des dispositifs de soutien à la R&D des entreprises innovantes. Pour se voir appliquer le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit : –