Le statut de Jeune Entreprise Innovante
Créé par la loi de finances pour 2004, ce dispositf de soutien à la recherche et au développement est un succès, contribuant ainsi à l’enrichissement des dispositifs de soutien à la R&D des entreprises innovantes.
Pour se voir appliquer le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit :
– Etre une PME (nombre de salariés inférieur à 250 personnes, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros)
– Avoir été créée depuis moins de onze ans (allongement de la durée de huit à onze ans par la loi de finances pour 2022)
– Engager des dépenses de R&D à hauteur de 15% de ses charges fiscales déductibles
– Avoir son capital détenu de manière continue à hauteur de 50% par des personnes physiques ou par une société remplissant les conditions d’application du statut et dont le capital est détenu à hauteur de 50% par des personnes physiques, ou bien certaines structures d’investissement sans lien de dépendance avec la société bénéficiant du statut de JEI. La société peut aussi être détenue par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou par des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales.
– Avoir une activité ayant un caractère réellement nouveau. Les sociétés ayant été créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension d’activité préexistante ne peuvent donc pas bénéficier de ce statut.
Le statut s’applique par déclaration spontanée effectuée par les dirigeants auprès de l’administration fiscale. L’entreprise peut cependant solliciter l’avis de l’administration fiscale, rendu dans un délai de 3 mois à compter de la demande. A défaut de réponse, le statut est applicable et ne peut plus être remis en cause pour les exercices en question.
Une exonération d'imposition sur les plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises
Concernant le régime de la cession des actions et parts sociales de JEI, les plus-values de cessions sont exonérées d’impôt, sur option expresse du cédant effectuée sur la déclaration spéciale des plus-values de l’année de réalisation de la cession.
Les parts ou actions doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004, être des parts sociales ou actions détenues en pleine propriété et conservées depuis leur libération pendant une durée d’au moins 3 ans au cours de laquelle la société remplissait le statut de JEI.
Par ailleurs, le contribuable et sa famille ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25% des droits financiers dans la société.
Ce régime n’est applicable qu’aux actions souscrites à l’occasion de la création de la société ou d’une augmentation de son capital. Un achat d’actions auprès d’un autre actionnaire, même rapidement après la création de la société, n’ouvre pas droit à exonération (TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 28 septembre 2016, n°1406822).
Les plus-values de cessions de titres demeurent toutefois soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%.
Le contribuable dispose du choix d’appliquer le régime d’exonération l’année de la cession ou alors d’imputer ses moins-values sur ses plus-values de même natureréalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, ou bien du choix de conserver, sous conditions, le bénéfice de l’exonération lorsque l’entreprise ne remplit plus les critères de la JEI, puisque les cessions de titres au cours des cinq années suivantes bénéficient également du régime d’exonération des plus-values sous conditions (souscription après le 1er janvier 2004, détention des titres sur une durée minimale de 3 ans continue et maximum 25% des droits financiers détenus par le contribuable et sa famille).
Ce régime ne se cumule cependant pas avec la réduction d’impôt accordée lors de la souscription des titres, par l’article 199 terdecies-0 A du CGI concernant les souscriptions en numéraire au capital des sociétés et des parts de fonds communs de placement dans l’innovation.
Ce statut permet de bénéficier d’avantages fiscaux dont une exonération d’impôt sur les sociétés ou sur les revenus à hauteur de 100% des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire puis à hauteur de 50% sur l’exercice bénéficiaire suivant.
Les entreprises exonérées d’impôt peuvent également solliciter le bénéfice du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
Par Audrey Magny et Juliette Vernhes
magny@smaltavocats.com
Juin 2022